Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 14/03/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la prolifération des choucas des tours et des dommages causés sur les cultures.
Le nombre de choucas des tours ne cesse d'augmenter en Bretagne, principalement dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, depuis une dizaine d'années. La région Bretagne est, aujourd'hui, particulièrement touchée par l'augmentation des dommages résultant de la prolifération de ces corvidés. Ces derniers nuisent fortement aux cultures et plantations agricoles, engendrant ainsi des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs contraints de semer à nouveau ou de se doter de matériels répulsifs.
Or, au niveau international, cette espèce est protégée au titre de l'annexe III de la convention de Berne et au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. Elle reste toutefois chassable dans certains pays comme l'Espagne ou le Royaume-Uni. Au niveau national, le choucas des tours est inscrit dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Les pertes économiques dues à la prolifération des choucas sont très importantes et supportées uniquement par les agriculteurs. Ces pertes s'élèveraient à plus de 700 000 euros en 2020 d'après la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor. L'activité et l'économie agricole sont alors pénalisées, bien que des dérogations à la protection stricte des espèces, prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, soient régulièrement prises par arrêté préfectoral depuis 2007.
Conscient du statut de protection de l'espèce comme impératif de préservation de la biodiversité, il estime néanmoins nécessaire de lutter contre les dégâts causés aux semis agricoles et d'apporter une réponse aux agriculteurs, confrontés depuis plusieurs années à une situation incontrôlable.
Le Gouvernement a été saisi du sujet depuis plusieurs années, a diligenté une étude permettant d'évaluer la population de choucas des tours en Bretagne.
Il lui demande donc s'il entend modifier le régime de protection du choucas des tours actuellement en vigueur et quelles actions seront menées pour lutter contre les dégâts croissants engendrés par cette espèce nuisible et ainsi préserver les intérêts agricoles.
- page 900
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Michel Canévet. Depuis plusieurs années, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours. Ces oiseaux causent de nombreux dégâts dans les cultures, agricoles notamment, et dans les maisons, puisqu'ils vont souvent nicher dans les cheminées, ce qui provoque parfois des accidents domestiques assez graves.
Protégée par la réglementation européenne, cette espèce est néanmoins chassable dans certains pays. Le Gouvernement a mené une étude pour évaluer l'évolution de sa population. En Bretagne, nous avons le sentiment que celle-ci a nettement progressé ces dernières années, au point que nous sommes totalement débordés - sans compter les nuisances causées par les sangliers et tout un tas d'autres espèces, qui infligent des dégâts considérables aux agriculteurs et à leur production.
Pourriez-vous faire un point sur la situation ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour empêcher la prolifération des choucas des tours et prévenir les dégâts qu'ils occasionnent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Canévet, comme vous le savez, le choucas des tours est inscrit à l'annexe II de la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette annexe énumère les espèces d'oiseaux pouvant être chassées dans certains États membres seulement. En cohérence avec les dispositions de cette directive, l'espèce est protégée en droit français et n'est donc pas chassable.
Le statut de protection du choucas des tours permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire, pour prévenir des dégâts importants dans les cultures, sous réserve d'un certain nombre de justifications. Ainsi, dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées ont porté sur un nombre important de spécimens, comparable au nombre de prélèvements effectués sur des espèces chassables.
Grâce aux travaux scientifiques et au suivi minutieux des dégâts causés, qui ont permis de dresser un constat objectif de la situation, ces arrêtés - et c'est la première fois - n'ont pas été suspendus par la justice administrative.
Afin de limiter les dommages causés aux agriculteurs, la maîtrise des populations de choucas des tours doit par ailleurs impliquer, au-delà des tirs létaux, une approche préventive, comprenant des dispositifs innovants de protection des cultures et d'effarouchement et la limitation de l'accès aux sources de nourriture, ainsi qu'aux sites de nidification comme les cheminées.
Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces actions dans un cadre collectif, la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, département très concerné par cette problématique, prépare un plan régional d'action sur le choucas des tours sous la responsabilité du préfet. Le premier comité de pilotage de ce plan s'est tenu en mars 2023 ; il a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés des quatre départements bretons. Le second doit se tenir à la fin de ce mois d'avril 2024 ; il permettra de finaliser ce plan et d'en mettre en oeuvre toutes les actions, au-delà de celles qui ont déjà été lancées.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Je salue la volonté du Gouvernement d'avancer sur le sujet. Il est important d'éviter que la population des choucas ne se développe encore considérablement, ce qui entraînerait des dégâts importants.
Cela étant, il faudra, me semble-t-il, faire en sorte que cette espèce soit chassable, comme c'est le cas en Espagne. À défaut, nous serons constamment confrontés à des difficultés, malgré toutes les dispositions qui peuvent être adoptées.
J'invite donc l'exécutif à agir pour que la réglementation européenne évolue.
- page 2440
Page mise à jour le